Contrat d’Assistance et de Maintenance Sage (CAM)

 
 
 

Les conditions générales décrites ci-dessous relatives au Contrat d’Assistance Sage et de Maintenance (ci après « Contrat d’Assistance Sage ») sont applicables à tout utilisateur (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») d’un Progiciel de la division Sage PE (ci après « Sage ») ayant souscrit auprès de Sage ou d’un revendeur Sage PE (ci-après défini « Revendeur ») les prestations d’assistance et de maintenance décrites ci-après, réalisées directement par Sage.

Toute commande passée par un Revendeur ou un Utilisateur implique l’acceptation par celui-ci, des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Revendeur ou de l’Utilisateur qui n’auraient pas été expressément acceptées par Sage et implique qu’il possède les compétences minimales nécessaires à l’utilisation des Progiciels grâce à la formation réalisée par un Revendeur.

A titre de rappel, il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation des Progiciels Sage auxquelles est soumis l’Utilisateur depuis l’acquisition des licences restent applicables aux Progiciels et à leur mise à jour dans le cadre des présentes.


1) Définitions
 

Anomalie Le terme « Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par Sage, empêchant son utilisation conformément à la documentation.
 

Progiciel Le terme « Progiciel » s’applique aux progiciels, sous forme de code objet, développés par Sage et commercialisés par Sage ou distribués par un Revendeur, et comprenant leur support magnétique et leur documentation associée et, le cas échéant, l'outil de développement et sa partie applicative, pour lesquels une licence est concédée à l’Utilisateur au titre des Conditions Générales d’Utilisation des Progiciels Sage distinctes.
 

2) Description des services d'Assistance

Sage propose à ses Utilisateurs les formules d’assistance dont le descriptif complet figure au document « Politique Générale d’Assistance Sage » disponible auprès de Sage ou des Revendeurs. L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des modalités d’exécution avant la souscription ou le renouvellement de son Contrat d’Assistance Sage. Dans le cadre du présent contrat, Sage assure l’assistance technique et fonctionnelle du Progiciel auprès de l’Utilisateur.

 

Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de Sage, et sauf cas de force majeure, tels que définis à l’article 10 des présentes, les heures d’intervention de cette équipe d’assistance (heures métropolitaines) sont : de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30., du lundi au vendredi.
 

a) L'Assistance comprend les services suivants :
 

  • Assistance à distance : accès gratuit (hors coût de la communication) et illimité (pendant les horaires d’ouverture du service) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les dysfonctionnements reproductibles des Progiciels utilisés conformément à leur documentation et aux préconisations indiquées par Sage,

  • la fourniture des mises à jour du Progiciel sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par Sage au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour peuvent intégrer, selon les cas :

    • la correction des Anomalies sous forme de patchs, transmis par Sage à la demande d’un interlocuteur nommé,

    • les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Progiciel, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Progiciel qui fera alors l’objet de notification par Sage ou à l’Utilisateur,

    • l’apport d’améliorations des fonctions existantes.

A ce titre, Sage fournit les mises à jour majeures, mineures ou patchs à l’Utilisateur dans les conditions du présent document. Dans le cas où l’installation n’est pas réalisée par Sage, cette installation de ces mises à jour doit être réalisée par un Revendeur ou un Utilisateur ayant les compétences requises pour réaliser de telles interventions. Ces Prestations peuvent être commandées à Sage.

  • Diffusion d’informations privilégiées.
     

b) Sont exclues des prestations réalisées par Sage au titre du présent contrat :

  • la fourniture d’un progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités,
  • les frais d’installation des patchs, mises à jour et nouvelles versions et les déplacements nécessaires (ces frais feront l'objet d'un devis de Sage accepté par l’Utilisateur),
  • les travaux rendus nécessaires sur les adaptations par l’installation de la mise à jour, sauf si l’Utilisateur a souscrit selon les cas, auprès d’un Revendeur ou directement auprès de Sage, au service complémentaire de maintenance des Adaptations, dans les conditions définies par Sage,
  • tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le présent contrat, y compris la formation par téléphone du personnel de l’Utilisateur.

 

Sage n'assurera pas les services d'Assistance dans les cas suivants :
 

  • Anomalie que Sage ne peut reproduire sur la version standard en cours ;

  • Demande d'intervention sur des versions N-2 et antérieures du Progiciel ;

  • Utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation et, en particulier, non respect par le Client des procédures de sauvegarde préconisées par Sage ;

  • Poursuite de l'exploitation du Progiciel sans l'accord de Sage, consécutivement à un incident ;

  • Modification de Progiciel par le Client ou un tiers sans l'accord de Sage ;

  • Défaillance de l'ordinateur ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel.
     

3) Durée-résiliation

 

Conformément aux dispositions de la facture, le Contrat d’Assistance est conclu pour une durée d'un an (1) ou de trois (3) ans, à compter de la date indiquée dans la partie “désignation” de la facture adressée à l’Utilisateur ou au Revendeur).

 

Le Contrat d’Assistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction, pour une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par Sage ou par l’Utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son expiration. Lorsque le Contrat d’Assistance Sage a été facturé la première année par le Revendeur à l’Utilisateur, la seconde année sera directement facturée par Sage dans les conditions de reconduction précisées ci-dessus, sans autres formalités. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Sage.

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat.

En outre, en cas de non règlement de sommes dues, Sage pourra résilier le contrat de plein droit après l'avoir signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ceci n'empêchant pas Sage de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus.

4) Suspension
 

Sage se réserve le droit de suspendre les services d’Assistance dans les cas suivants :

- non paiement des prestations dans les délais prévus,
- mise en œuvre et utilisation du Progiciel par du personnel ne présentant pas de compétence suffisante, conduisant Sage à assurer de la formation par téléphone au titre des présentes.

Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance annuelle qui reste dû pour toute la période en cours.
Le service reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée sans prolongation de la période de d’Assistance annuelle.
 

5) Tarif applicable
 

En contrepartie des services fournis, l’Utilisateur ou le Revendeur s'engage à payer, à la date de la facture, le prix en vigueur au jour de la souscription du contrat ou de son renouvellement. Le paiement de la facture vaut acceptation par l’Utilisateur ou le Revendeur des conditions du contrat d’Assistance Sage se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat en cas de non-paiement, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Sage se réserve la possibilité de réviser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services proposés. Sauf instruction contraire de l’Utilisateur ou le Revendeur envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’expiration de la période en cours, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal calculé par jour de retard.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que l’Utilisateur ou le Revendeur procèderait à un règlement partiel, Sage sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Pour toute commande additionnelle de licences portant sur le Progiciel, l’Utilisateur devra impérativement passer une commande d’Assistance couvrant les nouvelles licences, dès lors que les licences acquises antérieurement faisaient bien l’objet d’un contrat d’Assistance. Faute pour l’Utilisateur de régulariser la maintenance sur l’ensemble de son nouveau périmètre d’utilisation, Sage pourra suspendre ses prestations sur les licences acquises précédemment et cela sans remboursement ni report de la date anniversaire du contrat.


 

6) Responsabilité
 

Les obligations de Sage en matière de responsabilité, sont définies à l'article 8 des "Conditions Générales d'Utilisation des Progiciels Sage" dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, et qui s’applique dans le cadre des présentes.

 

En tout état de cause, Sage n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité de Sage ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de Sage elle-même.

 

En aucun cas, Sage ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement.

 

Il est expressément convenu que la responsabilité de Sage ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect pouvant survenir lors de l’intervention sur le site de l’Utilisateur de l’un des préposés de Sage. Par ailleurs, Sage ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout problème ou réclamation concernant des prestations effectuées par le revendeur, ou de tout incident, erreur ou retard intervenu dans le cadre du service de diffusion d’informations privilégiées, et cela tant à l’égard de l’Utilisateur qu’à l’égard des tiers.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Sage, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par Sage à l’Utilisateur ou au Revendeur toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par l’Utilisateur ou au Revendeur au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident.

 

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer, même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Sage et le Client. Le prix reflète cette répartition, ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
 

7) Confidentialité


Les parties pourront, en application du présent contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent contrat, le Progiciel et toutes autres informations indiquées comme telles.

 

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment.


La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.


Tous les documents communiqués par Sage au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
 

8) Force majeure


La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l'autre, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure.


Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.


De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.


9) Loi et Attribution de compétence


LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES. EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.