Support Revendeur - Septembre 2012 - N°37

TVA : Télédéclaration et Télérèglement obligatoires à compter du 1er octobre 2012

A compter du 1er octobre 2012, la télédéclaration et le télérèglement de la déclaration de TVA sont obligatoires pour toute entreprise soumise à l’IS* (paragraphe V de l’article 53 de la Loi de Finances rectificative).

Afin de respecter au mieux cette obligation, la Version 11 du logiciel Comptabilité Gamme Evolution, intègre la possibilité de télérégler sa déclaration de TVA en complément de la télédéclaration déjà possible en V10.

Il est à noter que l’article 53 de la Loi de finance rectificative prévoit que cette obligation soit étendue à toutes les entreprises suivant le calendrier ci-dessous  :

1^er octobre 2013 :
Entreprises (soumises à l’IR**) dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 euros.

1^er octobre 2014 :
Toutes les entreprises sans exception.